Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 195
Section III. [1 - Recours au Gouvernement.]1 — Sous-section II. [1 - Autres dispositions communes.]1
Le Gouvernement détermine la forme des permis, celle des décisions de refus de permis, des décisions de suspension et d'annulation de permis.
Le Gouvernement détermine également les délais dans lesquels et les modalités suivant lesquelles les autorités délivrantes doivent :
- informer le public, ainsi que les autorités qui ont été consultées en cours d'instruction de la demande, de l'adoption de leurs décisions d'octroi ou de refus de permis;
- mettre ces décisions à disposition de ceux-ci. (407)
История на изменения
- (1)<ORD 2017-11-30/19, art. 172, 025; En vigueur : 01-09-2019>