Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 198
CHAPITRE IV. - Du certificat d'urbanisme. — Section Ire. - Notion.
Le certificat d'urbanisme est un document qui peut être demandé préalablement au permis d'urbanisme ou de lotir et qui ne dispense pas de l'obtention de l'un ou l'autre de ces permis. (413)