Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 212
CHAPITRE III. - La liste de sauvegarde. — Section 1re. - Inscription sur la liste de sauvegarde et imposition de conditions particulières de conservation.
§ 1er. Le Gouvernement communique l'arrêté portant inscription sur la liste de sauvegarde au fonctionnaire délégué.
En outre, il le notifie par lettre recommandée à la poste :
1° à la Commission royale des monuments et des sites (451);
2° à la commune;
3° au propriétaire;
4° à l'association sans but lucratif visée à l'article 210, § 2, 2°;
5° à toute personne que le Gouvernement juge opportun d'informer.
Est réputée valable la notification faite au propriétaire renseigné à la matrice cadastrale et à l'adresse figurant sur cette dernière.
§ 2. Dans les quinze jours suivant la notification de l'arrêté, le propriétaire est tenu d'en informer le locataire, l'occupant ainsi que toute personne que le propriétaire, le locataire ou l'occupant aurait chargée ou autorisée à effectuer des travaux dans le bien relevant du patrimoine immobilier, sous peine d'être tenu pour responsable de la remise en état des lieux ordonnée par le tribunal en vertu des articles 307 et 310. (453)
Mention de cette obligation doit apparaître dans l'acte de notification de l'arrêté. (455)