Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 224
CHAPITRE IV. - Le classement. — Section Ire. - Procédure de classement.
Dans les quarante-cinq jours de la notification, le propriétaire peut faire connaître au Gouvernement et par lettre recommandée à la poste, ses observations au sujet du projet de classement. Passé ce délai, la procédure est poursuivie. (491)