Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 230
CHAPITRE IV. - Le classement. — Section Ire. - Procédure de classement.
L'arrêté de classement est adressé simultanément au Moniteur belge et au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale. Il est obligatoire dès le jour de sa publication, par mention, au Moniteur belge.
A l'égard des autorités et personnes visées à l'article 229, § 1er, l'arrêté est obligatoire dès sa notification si celle-ci précède la publication au Moniteur belge.
Le plan délimitant la zone de protection est publié au Moniteur belge. Il en est de même pour le plan délimitant l'ensemble, le site ou le site archéologique. (507)
История на изменения
- (1)<ORD 2018-03-01/09, art. 11, 024; En vigueur : 01-01-2018>