Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 238
CHAPITRE IV. - Le classement. — Section II. - Effets du classement.
Le bien classé relevant du patrimoine immobilier peut être identifié.
Le Gouvernement arrête le graphisme, les dimensions et l'emplacement des sigles et panneaux pouvant servir à identifier le bien classé. (523)