Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 248
CHAPITRE VII. - Fouilles, sondages et découvertes archéologiques. — Section VI. - La garde des biens archéologiques mobiliers.
Les biens archéologiques mobiliers mis à jour à l'occasion de sondages ou fouilles ou par découverte sont confiés à la garde de la Région jusqu'à leur dévolution finale. (545)