Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 250
TITRE V. - DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER. — CHAPITRE VIII. - Disposition particulière.
Lorsque le présent Titre et un autre texte législatif s'appliquent à un bien relevant du patrimoine immobilier, leurs effets et obligations sont d'application cumulative. (549)