Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 278
TITRE VIII. - DES RENSEIGNEMENTS ET INFORMATIONS. — CHAPITRE II. - Communication des informations et documents en matière de planification et d'urbanisme.
Les communes sont tenues d'assurer l'information sur les demandes de permis et certificats introduites et sur le contenu des permis et certificats délivrés ....
Le Gouvernement détermine les éléments du dossier dont les communes sont tenues de délivrer copies. (607)
История на изменения
- (1)<ORD 2014-05-08/48, art. 10, 017; En vigueur : 01-07-2014>
- (2)<ORD 2017-11-30/19, art. 213, 025; En vigueur : 01-09-2019>