Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 313bis
TITRE X. - DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS. — CHAPITRE V. - [1 Des amendes administratives.]1
<Abrogé par ORD 2014-04-03/22, art. 18, 016; En vigueur : 01-08-2014>
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- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 016
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 18