Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 318
CHAPITRE Ier. - Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de — Section II. - Dispositions abrogatoires.
La Commission des experts, instituée par l'article 29 de la loi organique du 29 mars 1962, est supprimée. (689)