Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 323
CHAPITRE Ier. - Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de — Section III. - Dispositions transitoires et finales.
§ 1er. Le premier plan régional de développement est adopté dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du chapitre II du titre II.
§ 2. Par dérogation à l'article 21, le Gouvernement peut décider par arrêté motivé que le premier plan régional de développement pourra poursuivre tous ses effets pendant la durée de la législature qui suit directement celle au cours de laquelle il a été arrêté.
Le plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995 cesse de produire ses effets au jour de l'entrée en vigueur d'un nouveau projet de plan régional de développement et au plus tard au 31 décembre 2001.
§ 3. Les prescriptions urbanistiques littérales de la carte réglementaire de l'affectation du sol et la carte règlementaire de l'affectation du sol du premier plan régional de développement, adopté le 3 mars 1995, ayant force obligatoire et valeur réglementaire sont abrogées. (699)