Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 66
CHAPITRE V. - Du plan particulier d'affectation du sol. — Section VII. - Effets du plan.
<Abrogé par ORD 2017-11-30/19, art. 63, 025; En vigueur : 30-04-2018>
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- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 025
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 63