L. principes détention чл. 103
CHAPITRE IX. - De l'aide sociale.
§ 1er. Le détenu a droit à l'offre présente en prison en matière d'aide sociale.
§ 2. Le chef d'établissement prend toutes les dispositions afin que les services d'aide sociale puissent mettre leur offre à la disposition du détenu, dans le respect de l'ordre et de la sécurité.
(NOTE : Le CHAPITRE IX du titre V contient les articles 102 et 103. Voir )
История на изменения
- <L 2005-12-23/31, art. 21, 002; En vigueur : 15-01-2007>