L. principes détention чл. 137
CHAPITRE II. - Des infractions disciplinaires.
§ 1er. Sur avis positif du médecin, une observation par caméra, microphone ou tout autre moyen technique peut être mise en place lorsqu'elle est indiquée pour préserver l'intégrité physique du détenu. Le détenu est informé de cette mesure.
§ 2. Le directeur et un médecin rendent quotidiennement visite au détenu pour s'assurer de son état et de sa situation et pour vérifier s'il n'a pas de plaintes ou d'observations à formuler.
§ 3. Les personnes ou instances chargées de la surveillance et du contrôle des prisons ou de l'exécution de la peine ou mesure privative de liberté sont habilitées à rendre visite au détenu en cellule de punition.
История на изменения
- (1)<L 2018-07-11/02, art. 64, 013; En vigueur : 28-07-2018>