L. principes détention чл. 147
TITRE VIII. - Du traitement des plaintes et des réclamations contre le placement ou le transfèrement. — CHAPITRE Ier. - Des plaintes.
Sans préjudice des possibilités qui sont offertes au détenu dans le cadre de la correspondance, des visites et de la surveillance des prisons, l'occasion doit lui être donnée d'adresser au directeur ... des plaintes à propos de questions qui le concernent personnellement.
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История на изменения
- (1)<L 2016-12-25/14, art. 145, 011; En vigueur : 09-01-2017>