L. principes détention чл. 152

§ 1er. Dès réception de la plainte, une copie de celle-ci est transmise au directeur.

§ 2. Si le directeur estime que la plainte est manifestement non recevable, manifestement non fondée ou qu'une tentative de médiation de la part du commissaire de mois, comme prévu à l'article 153, est souhaitable, il en informe au plus tard dans les quarante-huit heures (de la reception de la plainte) le juge des plaintes unique ou la Commission des plaintes par écrit, en précisant ses motifs.

Dans les autres cas, il communique au plus tard dans les 48 heures (de la réception de la plainte) par écrit les informations et observations qu'il juge utiles pour l'appréciation du bien-fondé de la plainte. La teneur de ces informations et observations est immédiatement portée à la connaissance du plaignant par écrit.