L. principes détention чл. 31
Section II. - Du Conseil central de surveillance pénitentiaire.
§ 1er. Chaque Commission de surveillance constitue parmi ses membres une Commission des plaintes de trois membres, présidée par une personne titulaire ... d'un master en droit.
En cas d'empêchement d'un ou plusieurs membres de la commission des plaintes, le président désigne les membres de la Commission de surveillance qui peuvent les remplacer.
§ 2. Les membres de la Commission des plaintes sont uniquement chargés du traitement des plaintes tel que prévu au titre VIII, chapitre Ier.
§ 3. Lors du traitement d'une plainte, la Commission des plaintes récuse tout membre dont l'indépendance concernant le traitement de la plainte peut être contestée, et ce, d'office, à la demande d'une des parties ou à la demande du membre lui-même
История на изменения
- (1)<L 2016-12-25/14, art. 132, 011; En vigueur : 09-01-2017>
- (2)<L 2018-07-11/02, art. 46, 013; En vigueur : 28-07-2018>