L. principes détention чл. 65
Sous-section II. - De l'usage des autres moyens de télécommunications.
Tout moyen de télécommunication qui n'est pas mis à disposition des détenus par l'administration pénitentiaire ou autorisé par ou en vertu de la présente loi, est interdit.
История на изменения
- (1)<L 2016-12-25/14, art. 140, 011; En vigueur : 09-01-2017>
- Section V. - Des contacts écrits et oraux avec les avocats.