L. principes détention чл. 96

§ 1er. Les prestataires de soins conservent leur indépendance professionnelle, et leurs évaluations et décisions concernant la santé des détenus sont fondées uniquement sur des critères médicaux.

§ 2. Ils ne peuvent être contraints d'accomplir des actes qui compromettent leur relation de confiance avec le détenu.

§ 3. ...