L. principes détention чл. 98
CHAPITRE VII. - Des soins de santé ....
Il est institué un Conseil pénitentiaire de la santé ..., qui donne au ministre chargé de la Justice et au ministre chargé de la Santé publique des avis en vue de promouvoir la qualité des soins de santé dans l'intérêt du patient détenu. Le Roi en fixe la composition, les compétences et le fonctionnement.
История на изменения
- (1)<L 2018-07-11/02, art. 60, 013; En vigueur : 28-07-2018>
- Section II.
- <Abrogé par L 2018-07-11/02, art. 61, 013; En vigueur : 28-07-2018>