Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes · 17 MARS 2005. - Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes et générales. - Partie réglementaire.

Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes чл. R.121

CHAPITRE III. [1 - Fonctionnaires sanctionnateurs.]1 — Section 1re. [1 - Fonctionnaire sanctionnateur régionaux]1

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Les fonctionnaires sanctionnateurs régionaux, visés à l'article D.156 sont désignés, par le Ministre sur proposition motivée du Directeur général de l'Administration, pour l'ensemble des infractions constatées conformément à la présente partie.

История на изменения

(1)<Inséré par ARW 2022-06-02/08, art. 1, 043; En vigueur : 01-07-2022>