Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes чл. R.161

§ 1er. L'objet saisi est enregistré au greffe administratif jusqu'à l'issue des poursuites pénales ou des poursuites administratives. Le greffe assure la conservation du bien saisi et décide de son lieu de préservation.

§ 2. Si le procureur du Roi en formule la demande auprès du fonctionnaire sanctionnateur, l'objet saisi lui est transmis dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Le procureur du Roi en accuse réception endéans les 48 heures. Dès cet instant, la saisie administrative est levée de plein droit.

Dans le cas où le procureur du Roi ne sollicite pas la transmission de l'objet saisi, mais où il informe le fonctionnaire sanctionnateur qu'une information ou une instruction est ouverte conformément à l'article D.166, § 3, le fonctionnaire sanctionnateur restitue l'objet saisi. Dans les deux mois à compter de la réception de l'information du procureur du Roi, le fonctionnaire sanctionnateur informe le saisi, par courrier recommandé, qu'il peut reprendre son objet. A défaut pour le contrevenant de reprendre l'objet saisi dans un délai de six mois, l'Administration ou, lorsque la saisie a été opérée par un agent constatateur communal, l'entité administrative dont dépend cet agent devient propriétaire de plein droit de l'objet saisi, et le fonctionnaire sanctionnateur compétent peut décider de sa destination conformément à l'article R.177, § 3.

§ 3. Lorsque le fonctionnaire sanctionnateur compétent est saisi des poursuites administratives, ... il peut décider de :

1° restituer l'objet saisi ;

2° confisquer le bien et déterminer, le cas échéant, la destination de celui-ci conformément à l'article D.198, § 3.