Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes чл. R.171
TITRE 6. [1 - Poursuite administrative des infractions]1 — CHAPITRE Ier. [1 - Des infractions déclassées.]1
La liste des infractions déclassées au sens de l'article D.192, § 2, est reprise à l'annexe XIX.
Dans le cadre de chaque stratégie wallonne de politique répressive environnementale, visée à l'article D.142, le Ministre évalue la liste, visée à l'alinéa 1er.
История на изменения
- (1)<Inséré par ARW 2022-06-02/08, art. 1, 043; En vigueur : 01-07-2022>