Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes чл. R17
TITRE Ier. - Accès à l'information relative à l'environnement. — CHAPITRE Ier. - Modèle de document.
<ARW 2006-07-13/70, art. 1, 002; En vigueur : 16-09-2006> Les documents à utiliser par les autorités publiques pour accuser réception des demandes d'information, de suppression des erreurs ou de correction des informations, pour prolonger les délais d'accès à l'information, ou pour refuser totalement ou partiellement la communication des données, sont établis conformément aux modèles visés respectivement aux annexes Ire à IV.
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- Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes чл. 002
- Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes чл. 1