Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes чл. R40-2
Chapitre 2. [1 - Reconnaissance des associations en tant qu'associations environnementales]1 — Section 1re. [1 - Procédure de reconnaissance des associations]1
Au plus tard six mois avant la fin de la reconnaissance, l'association introduit une demande de renouvellement à l'administration via le guichet unique visé à l'article D. 28-10.
La demande de renouvellement comprend une actualisation des éléments visés à la section 2 du présent chapitre.
La procédure de renouvellement est celle prévue à l'article R.40 à R. 40-2.
История на изменения
- (1)<Inséré par ARW 2023-12-07/13, art. 2, 044; En vigueur : 16-02-2024>