Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes чл. R41-2
TITRE III. [1 - Participation du public en matière d'environnement]1 — CHAPITRE Ier. [1 - De la réunion d'information]1
L'avis visé à l'article D.29-5, § 2, alinéa 4, est imprimé en lettres noires sur fond jaune et a une dimension d'au moins 35 d m2.
История на изменения
- (1)<Inséré par ARW 2007-12-20/A3, art. 3, 003; En vigueur : 08-03-2008>