Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes · 17 MARS 2005. - Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes et générales. - Partie réglementaire.

Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes чл. R43

PARTIE IV. - Planification environnementale dans le cadre du développement durable.

В силаОфициален текст

FR NL (превод)

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... Les personnes et instances consultées obligatoirement en vertu de l'article 42 de la partie décrétale et celles que le Ministre décide de consulter transmettent leurs avis motivés au Ministre endéans les trente jours de la clôture de l'enquête publique.

История на изменения

(1)<ARW 2007-12-20/A3, art. 5, 003; En vigueur : 08-03-2008>

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Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes чл. 42