Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes чл. R66
Section 1re. - Agrément, suspension et retrait d'agrément des auteurs d'études d'incidences. — Sous-section 3. - Procédure d'octroi d'agrément.
L'administration de l'environnement envoie sa proposition de décision accompagnée des avis visés à l'article 65 au Ministre dans les 50 jours de sa décision sur le caractère complet et recevable du dossier.
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История на изменения
- (1)<ARW 2018-09-06/25, art. 20, 034; En vigueur : 02-11-2018>
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- Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes чл. 65