L. statut externe чл. 20
CHAPITRE IIbis. - Le placement en maison de transition.
La permission de sortie visée à l'article 4, § 3, le congé pénitentiaire et l'interruption de l'exécution de la peine ne sont pas accordés s'il ressort d'un avis de l'Office des étrangers que le condamné n'est pas autorisé ou habilité à séjourner dans le Royaume.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2016-02-05/11, art. 148, 022; En vigueur : 29-02-2016> (NOTE : par son arrêt n° 148/2017 du 21-12-2017 (M.B. 12-01-2018, p. 1393), la Cour constitutionnelle a annulé l'article 148)
- CHAPITRE V. - De la libération en vue d'un éloignement ou d'un transfert vers un lieu qui relève de la compétence du Ministre compétent pour l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement d'étrangers en vue de leur éloignement imminent
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- (1)<Inséré par L 2012-03-15/09, art. 4, 009; En vigueur : 09-04-2012>