L. statut externe чл. 45
Sous-section III. - De la décision de non-octroi d'une modalité d'exécution de la peine.
Si le juge de l'application des peines n'accorde pas la modalité d'exécution de la peine sollicitée, il indique dans son jugement la date à laquelle le condamné peut introduire une nouvelle demande ....
Ce délai ne peut excéder six mois à compter du jugement.
История на изменения
- (1)<L 2013-03-17/01, art. 12, 013; En vigueur : 19-03-2013>
- Sous-section IV. - De la communication de la décision.