L. statut externe чл. 47

§ 1er. A l'exception de la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise et à l'exception de la peine visée à l'article 50 du Code pénal , les modalités d'exécution de la peine prévues au Titre V peuvent être accordées au condamné pour autant qu'il n'existe pas de contre-indications dans le chef de celui-ci auxquelles la fixation de conditions particulières ne puisse répondre. Ces contre-indications portent sur :

1° l'absence de perspectives de réinsertion sociale du condamné;

2° le risque de perpétration de nouvelles infractions graves;

3° le risque que le condamné importune les victimes;

4° l'attitude du condamné à l'égard des victimes des infractions qui ont donné lieu à sa condamnation;

5° ...

6° les efforts consentis par le condamné pour indemniser la partie civile, compte tenu de la situation patrimoniale du condamné telle qu'elle a évolué par son fait depuis la perpétration des faits pour lesquels il a été condamné.

§ 2. La mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise peut être accordée au condamné pour autant qu'il n'existe pas de contre-indications dans le chef de celui-ci auxquelles la fixation de conditions particulières ne puisse répondre. Ces contre-indications portent sur :

1° ...;

2° le risque de perpétration de nouvelles infractions graves;

3° le risque que le condamné importune les victimes;

4° les efforts fournis par le condamné pour indemniser les parties civiles , compte tenu de la situation patrimoniale du condamné telle qu'elle a évolué par son fait depuis la perpétration des faits pour lesquels il a été condamné.

§ 3. La modification de la peine visée à l'article 50 du Code pénal peut être accordée au condamné pour autant qu'il n'existe pas dans son chef de contre-indications portant sur le risque de récidive et qu'il n'existe pas de contre-indications portant au risque qu'il importune les victimes.