L. antidiscrimination чл. 14

Dans les matières qui relèvent du champ d'application de la présente loi, toute forme de discrimination est interdite. Au sens du présent titre, la discrimination s'entend de :

- la discrimination directe;

- la discrimination indirecte;

- l'injonction de discriminer;

- le harcèlement;

- un refus de mettre en place des aménagements raisonnables en faveur d'une personne handicapée;

- la discrimination cumulée;

- la discrimination intersectionnelle.