Code flamand de l'aménagement du territoire чл. 1.4.8
TITRE Ier. - Dispositions introductives — CHAPITRE IV. - Les fonctionnaires chargés de l'aménagement du territoire
<Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 283, 030; En vigueur : 23-02-2017>
Division 4. - Les inspecteurs urbanistes régionaux et communaux
История на изменения
- (1)<Inséré par DCFL 2014-04-25/I9, art. 5, 021; En vigueur : 01-03-2018>
- Division 4. DROIT_FUTUR.
- [1 Les instances de réparation et les instances verbalisantes]1
- (1)<DCFL 2024-04-26/52, art. 54, 057; En vigueur : 01-04-2026>
Препраща към
- Code flamand de l'aménagement du territoire чл. 030
- Code flamand de l'aménagement du territoire чл. 283