Code flamand de l'aménagement du territoire чл. 2.4.6
TITRE II. - Planification — CHAPITRE IV. - Droit de préemption, expropriation et obligation d'achat
<Abrogé par DCFL 2017-02-24/22, art. 110, 035; En vigueur : 01-01-2018>
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- Code flamand de l'aménagement du territoire чл. 035
- Code flamand de l'aménagement du territoire чл. 110