Code flamand de l'aménagement du territoire чл. 2.6.20
CHAPITRE VI. - Dommages et bénéfices résultant de la planification spatiale — Section 2. [1 Suivi]1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent par analogie aux modifications d'affectation qui sont effectuées dans un arrêté relatif au projet.
История на изменения
- (1)<Inséré par DCFL 2014-04-25/I8, art. 56, 020; En vigueur : 01-03-2015 (AGF 2014-12-12/11, art. 49,1°)>