Code flamand de l'aménagement du territoire чл. 2.6.9
TITRE II. - Planification — CHAPITRE VI. - Dommages et bénéfices résultant de la planification spatiale
S'il y a plusieurs personnes redevables, elles sont solidairement responsables du paiement de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale.
Sous-division 3. - Montant