Code flamand de l'aménagement du territoire · 15 MAI 2009. - Code flamand de l'aménagement du territoire

Code flamand de l'aménagement du territoire чл. 4.2.18

Section 5. - Présomption de permis — Sous-section 2. [1 - Obligation d'autorisation pour le lotissement de sols]1

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Les dispositions d'un permis d'environnement pour le lotissement de sols ne sont pas abolies par l'entrée en vigueur d'une prescription urbanistique avec laquelle elles s'avèrent incompatibles, et ce, sans préjudice de l'article 84 du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement.

История на изменения

(1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 306, 030; En vigueur : 23-02-2017>
Division 2.
<Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 307, 030; En vigueur : 23-02-2017>
Sous-division 1re.
<Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 307, 030; En vigueur : 23-02-2017>