Code flamand de l'aménagement du territoire чл. 4.8.1
CHAPITRE VIII. - [1 Conseil pour les Contestations des Autorisations]1 — Section 1re. - [1 Création]1
Il est créé un " Conseil pour les Contestations des Autorisations ", dénommé ci-après le Conseil.
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История на изменения
- (1)<DCFL 2012-07-06/25, art. 5, 013; En vigueur : 01-09-2012>
- (2)<DCFL 2014-04-04/89, art. 75, 022; En vigueur : 01-11-2014>