Code flamand de l'aménagement du territoire чл. 6.2.4

Sans préjudice des compétences des agents et officiers de police judiciaire, agents verbalisateurs de l'aménagement du territoire sont compétents pour rechercher les délits décrits dans le présent chapitre et constater ceux-ci par un procès-verbal, qu'ils remettront directement au procureur du Roi auprès du tribunal de la juridiction où le délit a été commis. Les procès-verbaux dans lesquels les délits décrits dans le présent chapitre sont constatés valent jusqu'à preuve du contraire. Si le contrevenant présumé est connu, une copie du procèsverbal lui est notifiée par envoi sécurisé. Cette notification a lieu dans un délai de 15 jours à compter de la date de clôture du procès-verbal.

Les agents, officiers de police judiciaire et les agents verbalisateurs de l'aménagement du territoire ont accès au chantier et aux bâtiments en vue d'exécuter toutes les recherches et constatations nécessaires.

Si ces opérations portent les caractéristiques d'une perquisition, elles peuvent uniquement être exécutées à condition que le juge de police ait remis un mandat à cette fin.

Une copie d'un procès-verbal constatant un délit ou d'un procès-verbal ultérieur constatant la réparation volontaire ou la régularisation est toujours adressée à l'inspecteur urbaniste régional, à l'entité régionale et à la commune du territoire sur lequel les actes ont eu lieu.