Code flamand de l'aménagement du territoire чл. 6.3.15
Section 2. DROIT_FUTUR. — Sous-section 4. DROIT_FUTUR.
Le Conseil supérieur adopte un règlement d'ordre intérieur.
Le règlement d'ordre intérieur inclut au minimum les principes déontologiques, les règles de conduite et les directives servant de base aux membres du Conseil supérieur lors de l'exercice de leur mandat.
История на изменения
- (1)<Inséré par DCFL 2014-04-25/I9, art. 74, 021; En vigueur : 01-03-2018>