Code flamand de l'aménagement du territoire чл. 6.3.17
Section 2. DROIT_FUTUR. — Sous-section 4. DROIT_FUTUR.
Le Conseil supérieur publie chaque année un annuaire des rapports incluant une synthèse des considérations qui ont conduit à la pratique consultative et décisionnelle du Conseil supérieur.
История на изменения
- (1)<Inséré par DCFL 2014-04-25/I9, art. 76, 021; En vigueur : 01-03-2018>