Code flamand de l'aménagement du territoire чл. 6.4.18
CHAPITRE IV. DROIT_FUTUR. — Section 4. DROIT_FUTUR.
La requête en paiement des montants dus se prescrit six mois après le jour où les montants sont dus. La prescription est interrompue de la manière et aux conditions visées aux articles 2244 et suivants du Code civil.
La prescription est suspendue des suites d'une faillite ou de tout autre empêchement légal de recouvrir l'astreinte.
История на изменения
- (1)<Inséré par DCFL 2014-04-25/I9, art. 99, 021; En vigueur : 01-03-2018>
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- Code flamand de l'aménagement du territoire чл. 2244