Code flamand de l'aménagement du territoire чл. 7.5.2
TITRE VII. - Diverses mesures temporaires et de transition — CHAPITRE V. - Politique d'autorisation
<Abrogé par DCFL 2024-05-17/29, art. 105, 055; En vigueur : 20-07-2024>
Division 3. - Accords de lotissement et lotissements datant d'avant le 22 décembre 1970
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- Code flamand de l'aménagement du territoire чл. 055
- Code flamand de l'aménagement du territoire чл. 105