C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. чл. 155
CHAPITRE 2. - Les infractions en matière de temps de travail — Section 4. - Le travail de nuit
La durée minimale de travail
Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui a fait ou laissé travailler un travailleur qui effectue un travail comportant des prestations de nuit selon un horaire journalier de travail comptant moins d'heures de travail qu'un horaire journalier complet dans l'entreprise ou moins de six heures.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.