C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. чл. 210
LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier — CHAPITRE 8. - Les infractions en matière de contrôle
Le non-respect des mesures de contrainte prises par les inspecteurs sociaux
§ 1er. Est puni d'une sanction de niveau 4, l'employeur, son préposé ou son mandataire , ou l'indépendant qui n'observe pas les mesures prescrites en exécution des articles 43 à 49.
§ 2. Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'observe pas les mesures prescrites en exécution des articles 38 et 40, 1°.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
История на изменения
- (1)<L 2016-02-29/09, art. 5, 017; En vigueur : 01-05-2016>
- (2)<L 2016-02-29/09, art. 67, 017; En vigueur : 01-05-2016>