C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. чл. 52
CHAPITRE 2. - Les pouvoirs des inspecteurs sociaux et la qualité d'officier de police judiciaire — Section 4. - La qualité d'officier de police judiciaire
La prestation de serment
Pour pouvoir exercer leurs attributions d'officier de police judiciaire, les inspecteurs sociaux visés à l'article 50 prêtent serment, devant le procureur général du ressort de leur domicile, dans les termes suivants :
" Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge, et de remplir fidèlement les fonctions qui me sont conférées. ".
Ils peuvent exercer leurs attributions en dehors du ressort de leur domicile.