C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. чл. 74
CHAPITRE 3. - La poursuite administrative — Section 1re. - Généralités
L'indépendance pour infliger des amendes administratives et les conflits d'intérêt
L'administration compétente ainsi que les fonctionnaires désignés pour infliger les amendes administratives au sein de cette administration doivent exercer cette compétence dans des conditions garantissant leur indépendance et leur impartialité.
Ces fonctionnaires ne peuvent prendre de décision dans un dossier dans lequel ils sont déjà intervenus dans une autre qualité, ni avoir un intérêt direct ou indirect dans les entreprises ou institutions concernées par la procédure.