C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. чл. 82
CHAPITRE 3. - La poursuite administrative — Section 4. - La décision infligeant une amende administrative
Le respect du délai de présentation des moyens de défense
L'amende administrative ne peut être infligée avant l'échéance du délai prévu à l'article 77 ou avant la défense écrite ou orale du contrevenant, lorsque celle-ci est présentée avant la fin du délai précité.