C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. чл. 87
CHAPITRE 3. - La poursuite administrative — Section 5. - Le recours
La charge de la preuve
Les règles de la procédure pénale relatives à la charge de la preuve sont applicables à la procédure de recours devant le tribunal et la cour du travail.